Voeu de François Haab telatif à la notion d’accessibilité des consultations médicales

Déposé par François HAAB, Yves POZZO DI BORGO, Leïla DIRI et les élus du groupe UDI-Modem

Relatif à la notion d’accessibilité des consultations médicales

Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général,

Considérant que l’obligation d’accessibilité universelle, introduite par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, s’applique aux locaux des professionnels de santé ;

Considérant que les professionnels de santé parisiens, incluant prescripteurs (tels qu’omnipraticiens, spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) et auxiliaires médicaux (tels qu’infirmiers, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes et pédicures), étaient près de 16.300 en 2010, d’après le rapport éponyme de l’Assurance maladie de Paris ;

Considérant que plus de 330.000 Parisiens sont en situation de handicap ;

Considérant que la loi d’habilitation de 2014 accorde de nouveaux délais de mise en accessibilité allant de 3 à 9 ans à compter de 2015 ;

Considérant que certains cabinets médicaux peinent à accomplir la mise aux normes qui leur incombe, privant ainsi de l’accès aux soins de nombreux patients en situation de handicap ;

Considérant que l’objectif d’accessibilité semble loin d’être atteint, tandis qu’environ la moitié des personnes en situation de handicap ont des difficultés à trouver un cabinet médical ou paramédical adapté, selon l’Association des paralysés de France (APF), qui évoque une « anomalie surréaliste » ;

Considérant qu’en France environ 60% des cabinets libéraux, essentiellement en ville, sont ainsi inadaptés aux personnes handicapées ;

Considérant d’autre part que la diversité de la nature des locaux médicaux nuit à une mise en accessibilité globale et harmonisée ;

Considérant qu’il existe également des locaux de professionnels de santé utilisés au moins partiellement pour la vie familiale, juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation, échappant  en cela à l’obligation légale d’accessibilité ;

Considérant que des dérogations peuvent être accordées par le Préfet après avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) au motif d’une impossibilité technique à effectuer les travaux, d’un bâtiment classé, d’une disproportion manifeste des coûts mettant en péril l’entreprise médicale ou encore d’un refus des travaux de mise en conformité par l’assemblée générale des copropriétaires ;

Considérant le vœu 12-G du groupe UDI-MoDem adopté au Conseil de Paris de juin 2014 qui demandait qu’ « un recensement des locaux médicaux accessibles à Paris soit effectué et communiqué aux Conseillers de Paris » et que « les chiffres ainsi obtenus permettent de dresser une cartographie consultable par les Parisiens des locaux médicaux accessibles »

Sur la proposition de François HAAB, Yves POZZO DI BORGO, Leïla DIRI et des élus du groupe UDI-Modem,

Emet le vœu :

Que la maire de Paris, en lien avec la Préfecture de Police et laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, examine la possibilité de prendre en compte le caractère multimodal de l’exercice du médecin, – et notamment son engagement à se rendre lui-même accessible -, dans l’octroi des dérogations pour les cabinets médicaux, telles que légalement définies ;

Que la maire de Paris, en lien avec la Préfecture de Police et laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, réfléchisse aux modalités d’information des patients quant aux solutions alternatives mises en œuvre.