Débat sur la préemption d’immeubles dans le 12e arrondissement

Ophélie ROTA, Conseillère d’arrondissement

« Plusieurs questions à la lecture des documents transmis. Pour chacun des deux immeubles, avez-vous le profil des locataires actuels ? Que deviennent-ils ? Je ne crois pas avoir vu le relogement des locataires pendant les travaux. Selon le profil, est-ce que ce sont ces mêmes locataires qui retourneront ensuite dans les logements réhabilités ? Sinon, que deviennent-ils ? Pouvons-nous avoir le détail des travaux prévus ? L’adjoint à la Maire de Paris en charge du logement a demandé au bailleur social d’utiliser les locaux en attente des travaux pour du relogement d’urgence. Pouvons-nous connaître la réponse apportée par ce bailleur ? A quel moment et combien de temps durera ce relogement d’urgence ? Merci pour toutes vos réponses. »

Eléonore SLAMA, Adjointe à la Maire du 12e arrondissement, Conseillère d’arrondissement, rapporteure :
« Deux délibérations. La DLH 134 d’abord : la Ville de Paris a acquis par voie de préemption l’immeuble du 5, rue Sidi Brahim pour y réaliser 21 logements sociaux. Cet immeuble se situe bien sûr en zone déficitaire en logement social. Vous me demandez le profil des locataires actuels. Sachez que nous comptons pas moins de quatre foyers déjà demandeurs de logement social à cette adresse. Cela montre bien, sur les 10 700 demandeurs de logement, que la demande est particulièrement forte.
S’agissant de la DLH 143, pour l’immeuble situé 14/16, rue du Rendez-Vous, nous réaliserons 50 logements sociaux et nous conserverons quatre locaux commerciaux. Cet immeuble est également situé en zone déficitaire.
Nous n’avons pas encore le profil des locataires de façon précise. Mais nous allons regarder cela de manière attentive, comme à chaque fois. Lorsque nous préemptons des logements, nous ne mettons personne dehors. C’est le principe. Ces locataires vont rentrer dans le parc social pour ceux qui peuvent y prétendre.

Le relogement d’urgence figure à chaque fois. Nous n’avons pas encore évoqué cette question, mais il n’y a pas de souci majeur sur le principe.
S’agissant de la programmation, nous sommes encore trop en amont. La programmation n’est pas encore effectuée, mais elle sera conforme aux objectifs fixés par le PLH voté dans cette même assemblée. Nous ferons toujours le choix de créer toujours plus de logement social pour tous. Nous utilisons tous les moyens pour ce faire. »

Ophélie ROTA a voté contre les deux délibérations.

Débat organisé autour de la Communication sur la politique du logement et l’habitat .

Ophélie ROTA, Conseillère d’arrondissement

« Merci, Madame la Maire. J’en profite pour vous remercier de nous donner la parole sur de tels sujets. Le logement est une priorité de l’action municipale. Nul besoin de longue démonstration pour nous convaincre que du logement dépend de plus en plus le pouvoir d’achat des Parisiens.

Depuis 2014, la situation s’est accentuée. La Mairie de Paris n’a malheureusement pas su mettre fin à la spéculation qui touche surtout les plus fragiles et les classes moyennes. A Paris, le logement ne répond plus aux besoins des habitants pour être logés au juste prix dans la ville de leur choix. Pourtant, ce serait de mauvaise foi de dire que la Mairie de Paris n’agit pas. Elle fait des choses, elle expérimente, elle enfonce des portes, elle a raison de construire du logement social à l’Ouest de Paris. Mais la question de la politique du logement est le vrai marqueur de la différence entre majorité et opposition aujourd’hui.

L’une des réponses apportées est la production de logements sociaux tous azimuts. Dans le 12e arrondissement, nous sommes doublement concernés avec un objectif affiché de 25% de logements sociaux en 2025 et de 30% en 2030. Objectif qui ne figure pas dans la communication. Les nombreux programmes immobiliers nouveaux quartiers : la caserne de Reuilly avec 600 logements dont 300 logements sociaux, Gare de Lyon-Daumesnil, 600 logements également et 4 000 logements pour Bercy-Charenton.
Le logement social, c’est aussi le logement étudiant, pour les jeunes travailleurs. Il n’est pas question pour nous de revenir sur ces logements. Cependant, en matière de logement, nous avons trois convictions.

Le logement social doit être une étape dans le parcours résidentiel et ne peut être un choix définitif. Nous devons pouvoir en bénéficier lorsque notre vie l’exige mais la situation ne doit pas être figée.
L’importance d’améliorer la mutation dans les logements sociaux pour prendre en compte les réalités des foyers. Nous avons voté une charte des mutations pour accompagner les bailleurs sociaux à mieux gérer les changements de situation au sein du parc social. Nous demandons la mise en place de baux à durée déterminée pour les logements sociaux, non pas pour mettre dehors les occupants au bout de quelques années mais pour obliger les bailleurs sociaux à vérifier que la situation des locataires est toujours en accord avec les conditions d’éligibilité au logement social.

Proposer du logement intermédiaire en plus grande quantité pour permettre aux classes moyennes de continuer à se loger à Paris. Pour nous, ce parc est une vraie réponse à la crise du logement car il vient faire la jonction entre le parc social et le parc privé. Il y a de votre part, des signes et des actions en faveur de ce logement PLS mais ce n’est pas suffisant ni durable.

En tant qu’élus d’opposition, on fait essentiellement appel à nous pour des questions de logement, toujours de façon désespérée. Que ce soit pour l’attente d’un logement social ou pour des problèmes de vandalisme dans une copropriété. La Mairie de Paris a permis cette année aux gardiens de verbaliser les actes d’incivilité dans le parc social. Le 12e arrondissement est pourvu de 10 agents. C’est un début. Est-ce que des postes supplémentaires sont déjà prévus ? Nous sommes aussi sollicités pour des rencontres dans l’espoir de faire accélérer des demandes de logement. Je souligne votre décision courageuse un an auparavant de ne plus recevoir individuellement les demandeurs de logement. Ces rendez-vous peuvent être très rassurants mais ne sont qu’une mise en scène. En revanche, il est primordial de multiplier les points de contact formels et informels pour expliquer aux demandeurs de logement, comment cela fonctionne et le véritable pouvoir de décision de la Mairie, et pour construire un dossier.

Pour nous, il faut poursuivre l’encadrement rigoureux du dispositif Airbnb qui pénalise des quartiers entiers à double titre : moins de logements à louer ou à acheter, hausse de prix pour les appartements restants. Le 12e arrondissement est encore peu concerné. Il faut réfléchir à la politique du logement à l’échelle de la métropole, ne plus raisonner à l’intérieur du périphérique. La densité urbaine est en constante augmentation. Dans notre arrondissement, les projets immobiliers vont remplir les derniers espaces libres. Pour continuer à loger les Parisiens, je ne vois pas d’autre solution que d’ouvrir notre regard vers la Métropole et la Région. »

Opération Gare de Lyon-Daumesnil

Ophélie ROTA, Conseillère d’arrondissement :

« Merci, Madame la Maire. Il s’agit d’une grande opération d’urbanisme pour notre arrondissement, 600 logements, des bureaux, des commerces de proximité, des équipements petite enfance, une école et une crèche, un jardin. Le projet est d’une ampleur proche de la caserne de Reuilly. Il s’agit d’un projet très structurant pour l’arrondissement. À ce stade de la réflexion, voici quelques remarques qui ne vous étonneront pas. La répartition des logements donne une large part aux logements sociaux avec 60%, seulement 20% de logements intermédiaires que nous appelons de nos vœux depuis longtemps, ainsi que 20% de logements libres.
Dans ces 60% de logements sociaux, avez-vous déjà identifié le pourcentage de logements étudiants ? La part des bureaux est très importante dans le projet, sachant que nous ne sommes pas loin de la Gare de Lyon et des tours Gamma. Dans la phase de concertation, nous serons attentifs et apporteurs d’idées pour les besoins d’équipements qui pourraient rejoindre ces 9 000 m² d’ateliers.»

Communiqué de presse : Logement social à Paris : mettre fin aux rentes à vie et promouvoir une fluidité des parcours résidentiels

Le 3 août 2016

Tandis que la maire de Paris s’est engagée à produire quelque 10.000 logements sociaux par an, à grand renfort de conventionnement, la faiblesse du taux de rotation au sein du parc social parisien constitue le principal frein à politique du logement social réellement dynamique.

Cette contre-performance d’un taux de rotation de 4% à Paris, contre 10% sur le plan national et 21% dans le parc locatif privé, nuit considérablement à la fluidité d’un parc déjà saturé, source d’illusions déçues et d’espoirs insatisfaits pour les quelques 195.000 ménages inscrits au fichier des demandeurs de logement social à Paris, dont près de 118.000 ménages parisiens. Car avec une moyenne de dix ans d’attente pour obtenir le précieux Graal, il faut user de patience et recourir à des alternatives souvent précaires.

Face à cet enjeu majeur de l’accession au logement, force est de constater le caractère trop frileux du législateur et l’absence de volontarisme de la Ville.

Certes, depuis le 1er janvier 2015, tout locataire dont les ressources seraient trois fois supérieures au plafond d’attribution durant deux années consécutives devra laisser place libre à un ménage répondant aux critères.

Cependant, entre l’exonération de cette disposition des logements intermédiaires, des loyers libres ou des logements sociaux situés dans des quartiers Politique de la Ville, cette mesure s’avère quasi inopérante à Paris et demeure dans les faits trop peu appliquée.

C’est contre ces rentes de situation, ces maintiens abusifs dans des logements sociaux au détriment de publics dont la situation le justifierait davantage, que le groupe UDI-MoDem du Conseil de Paris s’est érigé à de nombreuses reprises, soulignant l’importance de mettre en œuvre des clauses de révision des baux sociaux, d’engager une réflexion sur le déploiement de baux sociaux limités à une durée de 9 ans, et de soumettre l’intégralité des locataires du parc social, qu’il soit intermédiaire ou à loyer libre, à l’enquête annuelle de revenus.

Lutter contre cette inaliénabilité de l’occupation des logements sociaux est d’autant plus essentiel que 12% des ménages parisiens sont éligibles aux logements intermédiaires, tout en se situant au-dessus des plafonds PLS, mais n’en perçoivent jamais le bout du toit tant l’offre est faible.

La mise en œuvre d’un véritable parcours résidentiel devrait constituer la règle et le renouvellement automatique faire figure d’exception, au nom d’une nécessaire justice sociale.

L’adoption d’un amendement du groupe UDI-MoDem en mai 2015, demandant une publication des résultats de l’enquête des bailleurs sociaux sur le nombre de locataires, la typologie des locataires soumis aux sur-loyés et le volume des mutations proposées et effectives, constituait un premier pas vers cette quête d’équité et de transparence.

Le groupe UDI-MoDem a également proposé la création de logements tremplins pour les étudiants en médecine parisiens, dont l’attribution serait temporaire et conditionnée à l’engagement futur au sein des hôpitaux publics parisiens.

Alors que la moitié du parc social parisien est exempté de tout contrôle et que ses locataires peuvent s’y maintenir malgré des revenus très largement supérieurs aux plafonds, il est urgent d’adopter une loi « solide » et de mettre un terme à la mollesse.

Maud Gatel

Première Vice-Présidente du groupe UDI-MoDem du Conseil de Paris

Eric Azière

Président du groupe UDI-MoDem du Conseil de Paris

Conseiller de la métropole du Grand Paris

Débat sur la modification du plan local d’urbanisme (PLU)

Ophélie ROTA, Conseillère d’arrondissement

« En juin 2014, nous avions dû approuver l’engagement d’une procédure de modification du PLU. Notre groupe s’était déjà étonné à l’époque de ce calendrier de révision qui ne prenait pas en compte la création de la Métropole du Grand Paris.
C’est une critique toujours d’actualité ! L’urbanisme est une compétence partagée avec la métropole à partir de 2017 et cela nous obligera à réviser à nouveau notre PLU dans moins d’un an.

Cette délibération se donne des objectifs difficilement réfutables et que nous partageons tous ici « amélioration du cadre de vie des parisiens », « rayonnement de Paris et création d’emplois » « réduire les inégalités pour un Paris plus solidaire », il ne faut donc pas s’arrêter aux intitulés.

Pour réduire « les inégalités pour un Paris plus solidaire », votre solution est l’augmentation du pourcentage de logement social….mais vous oubliez encore le logement intermédiaire, notre cheval de bataille. Qui n’est pas une lubie mais une vraie réponse aux familles parisiennes trop riches pour le logement social et trop pauvres pour le parc privé et qui doivent quitter Paris. Où est ce parc de logement intermédiaire qui vient faire la jonction entre le parc social et le parc privé ? Il y a toujours des signes et des intentions pour ces logements PLS mais on ne voit toujours pas la volonté d’un effort massif et durable sur la question.
Sur la question du logement un mot sur la surenchère en matière de logements sociaux, enprévoyant 30% de logements sociaux à l’horizon 2030 plutôt que les 25% prévu par la loi SRU

Je n’irai pas plus loin sur les aspects techniques de la délibération pour me concentrer sur un débat essentiel pour notre ville et que cette délibération ouvre : la densification de Paris.
Notre densité urbaine est en constante augmentation et nous sommes à plus de 21 000 habitants / km2 , 3 fois plus élevée que la moyenne des capitales européennes.
Comparaison plus parlante, Paris est la cinquième ville la plus dense au monde, après Manille, Le Caire, Calcutta, Shanghai et Mumbai, qui ne sont pas des exemples de ville durable…loin s’en faut !
Autrement dit, au chapitre de la densification urbaine, Paris a largement payé son dû et on peut se dire que notre objectif à tous à présent est de préserver nos derniers espaces de respiration. C’est une question de choix politique et de vision pour Paris.
Je précise que cette réflexion ne vient pas remettre en cause les 10 000 logements neufs par an prévus et nécessaires, pas plus qu’elle ne vient défendre des tours hautes qui viendraient à se multiplier dans la ville. La hauteur est extrêmement énergivore, en plus de créer une augmentation considérable de la densification.

Nos solutions alors ? Les bureaux vides et leur transformation en logement. Pour rappel, on parle de plus de 200 000 m2 dans Paris et porter cette question de la densification au niveau du Grand Paris.

Notre arrondissement va particulièrement être impacté par cette question de densification avec le « nouveau quartier » Bercy-Charenton, la caserne de Reuilly ou encore le périmètre Gare de Lyon-Daumesnil. Tous ces secteurs sont concernés par des espaces verts importants mais aussi de nombreux logements.
La douceur de vivre de notre arrondissement qui est un de ses atouts majeurs ne doit pas être perdue au fil des mandatures de Mme Hidalgo et nous y serons particulièrement attentifs.

A ce titre, les vœux du groupe EELV nous apparaissent cohérents avec l’idée de défendre un 12e qui maintient une bonne qualité de vie. Nous partageons leur volonté de voir se renforcer les circulations douces et pistes cyclables dans les quartiers aussi denses et complexes que la Porte de Vincennes, le boulevard de Bercy ou le secteur Gare de Lyon-Daumesnil. Nous les voterons.
Mais nous ferons l’inverse pour cette modification du plan local d’urbanisme. »

Réalisation d’un programme de conventionnement de logements sociaux par la RIVP

M. François HAAB, Conseiller de Paris

« Un bref commentaire qui servira d’explication de vote sur cette délibération. Je ne vais pas rouvrir le débat sur le logement social. Je regrette qu’à l’occasion de cette délibération, on ne fasse pas apparaître plus le logement étudiant. On sait que ce logement étudiant est souvent considéré comme faisant partie du logement social. Ne serait-ce qu’à visée pédagogique, clairement faire apparaître cette notion, notamment pour notre arrondissement, qui va accueillir des universités. Que l’on cible, qu’on éduque, qu’on informe sur le fait que des jeunes doivent avoir accès au logement social par le biais de logements étudiants, me paraît extrêmement important. »

Intervention : le plan local d’habitat modifié

Mme Ophélie ROTA

« Merci Mme la Maire. Concernant ce PLH modifié, nous partageons de nombreuses choses avec vous comme la volonté de faire du logement, une priorité de la mandature. Ainsi, nous soutenons l’effort de création de 10 000 logements par an. Nous soutenons aussi votre volonté de rééquilibrage géographique de l’implantation des logements sociaux. C’est plutôt au niveau de Paris, Est, Ouest, Centre et Périphérie.
J’en profite pour dire aujourd’hui ce que ne n’ai pas pu dire la dernière fois soit que cette
volonté dépend beaucoup du Maire de Paris. Nous tapons souvent sur les maires de l’ouest parisien qui ont peu de logements sociaux. Mais si la Maire de Paris décide d’en placer, et que Paris vote, je crois que le Maire d’arrondissement ne peut pas s’opposer au vote et devra faire des logements sociaux. Nous soutenons aussi votre objectif de mixer avec équilibre, logements et activités ainsi que la transformation des 200 000 m² de bureaux en logements, tout en étant attentifs à ce que la transformation ne soit pas plus coûteuse que le fait de démolir et reconstruire. Nous saluons aussi l’objectif des 35% de T4 et + dans les opérations de construction de logements sociaux ce qui correspond à un réel besoin des familles parisiennes. Enfin, nous soutenons votre lutte contre l’insalubrité et la baisse de consommation d’énergie des bâtiments. Tout cela va dans le bon sens.
Nous avons aussi quelques points de désaccord, particulièrement sur le logement
intermédiaire. Vous connaissez notre cheval de bataille qui est un programme ambitieux
de création de logements intermédiaires qui manquent aujourd’hui affreusement dans les
logements proposés aux Parisiens. Pour nous, ce parc intermédiaire viendrait faire la
jonction entre le parc social et le parc privé. Ces fameux foyers trop riches pour le
logement social et trop pauvres pour le parc privé, et qui doivent quitter Paris. En effet,
ce PLH modifié propose bien 30% de logements intermédiaires. Mais l’expérience, non pas la mienne mais celle des élus qui m’ont précédé ou des autres arrondissements, nous fait dire que ces logements peuvent être conventionnés en logement social à tout moment. Là est notre inquiétude. Ainsi, rendre le logement intermédiaire à Paris, demande un effort massif et durable. Selon nous, ce PLH n’en fait pas la démonstration. De plus, nous pensons que l’existence de logements intermédiaires permettrait certainement de mieux réussir la rotation dans les logements en fonction des évolutions de la vie. Personne n’est condamné à être tout sa vie dans un PLAI ou un PLUS. Enfin, nous regrettons un peu la surenchère que la Maire de Paris fait en matière de logements sociaux, en prévoyant non pas 25% de logements sociaux comme le prévoit la loi
SRU, mais 30% à l’horizon 2030. Entre nos objectifs partagés et nos quelques doutes, nous ferons une abstention positive sur cette délibération. »