La Tribune.fr Loi de santé, tiers payant : les occasions manquées par François Haab

Lien sur la tribune.fr

Le projet de loi de santé récemment adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, dans des circonstances particulières, constitue une nouvelle occasion manquée de se poser les vraies questions et d’apporter des solutions à une régulation efficace des dépenses de santé en France.

Le débat qui a entouré ce projet de loi s’est cristallisé sur la notion de tiers payant. Cette modification administrative, qui avait été d’ailleurs annoncée par le candidat François Hollande, pour qui les médecins ont voté en majorité lors des dernières élections, si l’on en croit les enquêtes d’opinion, est un coup d’épée dans l’eau.

En effet, à part alourdir de manière considérable, -insupportable diront certains-, la charge administrative du médecin, cela n’améliorera ou ne fluidifiera en rien l’accès aux soins.

Ainsi, notre système d’assurance maladie a déjà mis en place les outils permettant aux plus démunis d’avoir une dispense d’avance de frais lors de toute consultation médicale : dispositif CMU récemment élargi, CMU-C, ou encore ACS. Cela est juste et nécessaire. En revanche la demande récurrente de nos patients est que le temps de la consultation, souvent considéré comme trop bref, soit un temps « médical » exclusif et non dévoré par des considérations purement technocratiques voire bureautiques : vérification de l’ouverture des droits, vérification du contrat de mutuelle et du niveau de garanties,…

Le choc de simplification administrative a décidément évité le champ de l’exercice médical. Alors même que tout est fait, d’ailleurs de manière assez consensuelle et trans-partisane, pour faciliter l’exercice médical libéral dans les grandes villes, et singulièrement à Paris, voilà une mesure qui risque de dissuader plus d’un jeune diplômé avant de visser sa plaque.

Que l’on se s’y trompe pas, nos concitoyens sont très attachés, et ils ont raison, à leur liberté de choix du médecin, à la possibilité de pouvoir consulter dans le respect du parcours de soins le médecin libéral qu’ils ont choisi ou d’avoir recours au service public de santé.

Lorsque les Français se rendront compte, peut-être trop tard, que les mesures adoptées vont compromettre gravement la pérennité de la médecine libérale, alors le réveil sera brutal. Les français sont un peuple de liberté, liberté de choix notamment pour les actes essentiels de la vie dont la santé est un élément majeur. Rappelons-nous 1983 et la défense de l’enseignement privé sous contrat. Le combat qui s’ouvre est du même ordre, de la même ampleur pour la médecine libérale conventionnée.

Bien sûr il ne s’agit pas de plaider pour l’immobilisme. Notre système de soins doit être modernisé, régulé, contrôlé même. Les médecins y sont prêts. Mais ceci ne peut se faire qu’avec un dialogue approfondi associant les professionnels de santé, les associations de patients et les organismes financeurs. Des sources réelles d’économies existent qui permettront de financer les progrès scientifiques de demain et de continuer à garantir l’accès aux soins pour tous.

Ceci passe par une véritable refondation de notre pacte social sanitaire.

C’est tout l’enjeu des débats politiques qui nous attendent dans les prochains mois.

Communication sur l’action de la collectivité parisienne en direction des Parisiens en situation de handicap.

Intervention de François Haab en Conseil de Paris

Voilà un sujet qui nous engage véritablement toutes et tous. Je crois que ce sujet de l’accessibilité et de l’inclusion, comme l’a rappelé Jean-Bernard BROS, pour reprendre les termes de votre communication, du monde du handicap dans la vie de la cité est absolument essentiel. Le sujet ou le chantier sont gigantesques. Au-delà des mesures financières qui ont été rappelées, je voudrais saluer l’engagement personnel de Bernard JOMIER, parce que je sais qu’il est sur le terrain régulièrement avec les associations, et je pense que cet engagement doit être absolument souligné. Sur les mesures qui sont présentées, globalement on ne peut, d’ailleurs quand on écoute les différentes communications, que souscrire au plan d’ensemble. Je voudrais attirer à l’attention sur trois éléments de vigilance.

Le premier concerne les déplacements. Je crois que cela a été dit tout à l’heure dans l’hémicycle. Si le bus et le tramway sont quasiment 100 % accessible, bien sûr le métro pose des difficultés. Un système de substitution, comme le service PAM, a été mis en place. Cependant, quand on regarde l’utilisation du service PAM, on constate une augmentation de près de 8 % tous les ans des recours à ce service. Il est aujourd’hui presque saturé, avec des retards importants lorsque les utilisateurs veulent y avoir recours. Là aussi, si on veut être pragmatique et essayer de mettre en place le plus rapidement possible des mesures pour faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap, on doit absolument reprendre l’organisation de ce service, en tout cas amplifier les moyens qui lui sont délivrés. Le deuxième point, qui n’a pas été abordé et qui me semble essentiel, et qui pourtant, Madame la Maire, rejoint une des grandes causes de votre mandature, est la précarité. Toutes les études économiques le montrent : la situation des handicaps est un facteur majeur de risques de précarité ; le taux de chômage dans la population handicapée est d’environ 20 %, soit deux fois plus important que dans le monde des personnes valides ou dépourvues de Dans une mandature où nous nous engageons contre la grande précarité, l’aspect économique, les conséquences du handicap sur l’accès au monde du travail doivent absolument être prises en compte. Je crois que c’est un point qui est peut-être insuffisamment soulevé dans cette communication, mais qui rejoint une cause importante pour les années qui viennent. Enfin, et je conclurai par là, bien sûr c’est à nouveau la prise en charge des enfants atteints de multi-handicap, et notamment de l’autisme. Cela a été dit à plusieurs reprises car tous les groupes ici l’ont signalé et vous l’avez vous-mêmes signalé dans votre communication. On a un retard que je qualifierais d’insupportable. C’est insupportable de voir que des jeunes enfants parisiens vont en Belgique pour trouver des structures de recours. Tout le monde fait ce constat. Nous avons déposé plusieurs vœux, déjà dans cette mandature, appelant à un plan spécifique de prise en charge de ces enfants atteints de polyhandicaps et singulièrement d’autisme. Nous avons soumis l’idée d’une maison du polyhandicap et d’une maison de l’autisme, là aussi pour faciliter la prise en charge de ces enfants et, j’allais dire, au-delà de ces enfants, des familles qui s’en occupent. Bien sûr il y a la prise en charge du petit qui est malade, mais aussi des aidants qui sont autour et qui s’épuisent. Ces familles doivent être accompagnées et c’est aussi le rôle de notre solidarité de montrer à ces familles que nous sommes derrière elles, toujours et en permanence. Enfin, et c’était également dans votre communication, au moment où Paris s’apprête, je l’espère, à accueillir des événements majeurs sur le plan planétaire, comme les Jeux Olympiques, puisque nous avons déposé notre candidature, j’aimerais que chaque fois qu’on parle de cette candidature, on dise systématiquement les Jeux olympiques et para-olympiques que trop souvent on oublie les jeux paralympiques et en fait cette candidature est double. Que sur tous les logos, sur toutes les opérations de communication qui soient faites, on ait systématiquement l’association Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024. Je vous remercie. »

À retrouvez aussi sur le site du groupe UDI-MODEM au Conseil de Paris

Le projet « smart santé » du groupe UDI-MODEM est adopté au Conseil de Paris

François Haab présentant son projet de smart santé

Porté par François Haab, conseiller de Paris et conseiller d’arrondissement du 12eme, le conseil de Paris du 26 et 27 a voté à l’unanimité, moins les voix du groupe front de gauche, communiste, un plan « smart-santé. » Le texte suggère de créer une plate-forme de téléconsultation et de mise en relation gratuite des Parisiens avec les professionnels de santé.

Ce texte avait été proposé par le groupe UDI-MODEM du Conseil de Paris dans le cadre d’une « niche » qui permet aux différents groupes politique de soumettre au vote un projet de délibération comme le fait la majorité. Le groupe UDI-MODEM a toujours voulu porter un projet d’intérêt général, transpartisan et qui améliore la vie des parisien-es. Ainsi, le projet porté depuis de longues années par François Haab a été présenté à l’ensemble des élus de Paris….et il a trouvé sa majorité…loin des clivages politiques.

François Haab  » Éducation à la santé, désertification médicale, maintien à domicile des personnes âgées. Les enjeux de e-santé sont énormes. Paris dispose de tous les atouts pour être le fer de lance de la santé numérique. La smart santé est un des outils permettant de réduire des inégalités d’accès aux soins. Evidemment rien ne remplacera l’humain en termes de santé, ce plan de e-santé est un atout supplémentaire. »

Si vous souhaitez l’intégralité du projet de délibération, cliquez ici !

Communication sur la santé à Paris

François Haab, Conseiller de Paris

Merci, Madame la Maire, de me donner la parole sur ces questions de santé qui sont véritablement, me semble-t-il, au coeur des préoccupations des Parisiens.

Je voudrais revenir sur un certain nombre de points qui ont été abordés et qui constituent véritablement de grandes préoccupations.

La première concerne la démographie médicale à Paris : vous y avez fait allusion tout à l’heure dans votre exposé. Il n’y a rien de plus prévisible que la démographie. On constate aujourd’hui qu’il y a un nombre insuffisant de médecins à Paris. L’A.R.S. estime à 830 le nombre de départs de médecins dans les cinq années à venir.

Qu’a-t-on fait depuis cinq ou six ans sur cette question ? Qu’a-t-on fait sur cette question pour sensibiliser les médecins, les aider à s’installer dans Paris ?

Cette question ne concerne pas que les médecins généralistes mais elle concerne beaucoup de soins de premier secours. On connaît des secteurs géographiques dans Paris où, tout le monde le sait ici, il est impossible de trouver un ophtalmologiste pour être soigné dans des délais relativement brefs ; il devient impossible de trouver un gynécologue pour être soigné, là aussi, ou être pris en charge dans des délais relativement brefs.

Donc, il est absolument indispensable, sur cette question, comme l’a dit d’ailleurs Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, d’ouvrir une concertation avec les mairies d’arrondissement pour effectuer, quartier par quartier, secteur par secteur, le recensement précis des médecins et quels seront les besoins dans les années à venir et inciter les médecins à venir s’y installer.

Sur les mesures incitatives qui ont été énoncées, je ne peux que les approuver. Elles étaient d’ailleurs aussi dans notre projet de campagne ; sur les maisons médicales, sur l’aide à l’installation foncière, donc sur toutes ces mesures, je ne peux qu’y souscrire.

En revanche, il me semble qu’il manque quelque chose.

Il manque de donner l’envie aux médecins de venir exercer à Paris, donner l’envie aux infirmières de venir exercer à Paris. C’est là que votre projet manque un peu de souffle de ce point de vue : faites entrer Paris dans la médecine du XXIe siècle, mettez en place les technologies du numérique, mettez en place les technologies qui favorisent le maintien à domicile. Les médecins, les professionnels de santé vous suivront là-dessus. Il n’y a pas que les incitations financières, il y a aussi la qualité de l’exercice médical qui compte.

Derrière cela, il y a une question économique importante : la santé, ce ne sont pas que des dépenses. La santé, c’est aussi une économie. Faisons de Paris la ville exemplaire en matière de santé pour le reste de l’Europe ; il y a véritablement une place à prendre.

Un mot maintenant sur votre Plan de santé environnemental.

Je dois dire que je regrette à nouveau que vous n’ayez pas suivi le voeu que nous avions présenté il y a quelque temps sur la médecine scolaire et la détection des pathologies asthmatiformes chez les enfants exposés à la pollution de l’air. Ce voeu avait été présenté ; il me semble s’inscrire pourtant dans la démarche que vous présentez ici. J’espère que nous aurons à y revenir. Il avait un double intérêt : à la fois de détection des pathologies chez ces enfants mais également de les éduquer aux conséquences de la pollution de l’air et en faire des citoyens responsables de demain. C’est dommage ! J’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur cette question. Le deuxième point qui m’apparaît manquer sur le plan environnemental, ce sont les questions de pollution de l’air du métro et, plus singulièrement, du RER. On le sait, tout le monde l’encourage d’ailleurs, on le dit régulièrement ici : « Dès qu’il y a un pic de pollution, prenez les transports en commun ». Mais les transports en commun sont encore plus pollués que l’air ambiant ! On sait que les présences de particules fines, dans le RER encore plus que dans le métro, peuvent dépasser de 20 ou 30 fois le seuil de ce qui est autorisé. Il y a besoin d’avoir un plan d’envergure sur cette question, si l’on veut encourager encore plus l’utilisation des transports en commun.

Un mot rapide sur la pollution sonore : elle n’est pas mentionnée dans le Plan de santé environnemental. C’est une pollution qui crée un stress important chez les habitants et qui mériterait d’être prise en compte.  Je voudrais venir dorénavant sur le Plan précarité. C’est une grande cause, nous l’avons tous voté de manière consensuelle dans cette Assemblée mais, dans le cadre du partenariat que vous voulez définir avec l’Assistance publique, je compte sur vous, Madame la Maire, pour interpeller le Gouvernement sur la dotation précarité qui sera faite pour l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris. La prise en charge de la précarité coûte cher aux hôpitaux, elle n’est pas valorisée dans le contexte de la tarification à l’activité, les durées de séjour sont plus longues, les coûts de prise en charge sont plus importants. De grâce, ne faites pas peser une fois de plus sur l’Assistance publique une charge financière qu’elle n’arrivera pas à surmonter et qui va venir s’ajouter aux 40 millions d’euros que pèse l’aide médicale d’Etat sur l’Assistance publique.

Donc, sur cette question, je compte sur vous, Madame la Maire, pour porter ce sujet auprès du Gouvernement. Enfin, bien sûr, quelques mots sur l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris. Je voulais, tout d’abord, remercier votre adjoint M. Bernard JOMIER d’avoir donné le suivi des voeux que nous avions déposés sur les comptes épargne-temps au cours des commissions. Je pense qu’il y a là un bon débat démocratique, comme cela doit être, donc qu’il en soit ici remercié. En revanche, sur la méthode concernant l’Hôtel-Dieu et, plus généralement, le foncier à l’A.P.-H.P., je dois dire que je ne comprends pas bien. Je ne comprends pas bien, comment dire, le fait que les choses soient analysées à l’envers. On part de l’architecture pour essayer de voir ce que l’on peut mettre dans les bâtiments. Je préférerais qu’on parte des projets médicaux et qu’on décide où ces projets médicaux doivent être installés à bon escient.  Je m’explique : il y a à l’heure actuelle à Paris, et tout le monde le sait à l’Assistance publique, des dizaines de milliers de mètres carrés inutilisés dans les hôpitaux. Les hôpitaux de l’A.P.-H.P., comme se plaisait d’ailleurs à le dire Mireille FAUGÈRE, la précédente directrice générale, sont mités. Il y a partout des bâtiments qui sont aujourd’hui libres. On peut citer, par exemple, boulevard de Picpus, le bâtiment Rothschild, entièrement vide à l’heure actuelle. Donc, la vraie question, c’est : les activités qui sont aujourd’hui recensées sont légitimes, comme celles qui doivent être, en théorie, mises au sein de l’Hôtel-Dieu, eh bien, réfléchissons au meilleur emplacement, ayons une véritable politique foncière. Nous sommes à la croisée des chemins. Les noms des établissements ont été cités, que ce soit Lariboisière, que ce soit Bichat, que ce soit l’Hôtel-Dieu et le Val de Grâce. Nous sommes à la croisée des chemins. Faisons un vrai, je dirais, recensement de toutes ces surfaces foncières et adaptons le projet médical en conséquence.  Enfin, sur cette question toujours de l’A.P.-H.P., on le sait, et cela rejoint la question de la démographie médicale, il est difficile aujourd’hui de sensibiliser les jeunes médecins à rester sur le territoire parisien. Moi, je vois des étudiants régulièrement qui me disent : « Avec un salaire d’interne, on ne peut pas rester sur Paris. On préfère partir en province ». Pour information, un interne gagne aujourd’hui 1.300 euros nets par mois.

Nous allons déposer un voeu, lors du prochain Conseil, sur un dispositif que nous vous soumettrons – vous voyez que nous sommes également force de proposition -, que nous pourrions appeler « logement tremplin », pour aider ces internes à être incités à rester sur Paris au travers de dispositifs d’aide à la vie et au logement dans Paris. C’est une demande très importante de leur part à l’heure actuelle.

Enfin, un dernier mot concernant nos seniors. Un voeu est d’ailleurs déposé par le Parti Communiste sur la question des lits de longue durée entre Fernand Widal et Lariboisière. On a parlé des enjeux de démographie, des enjeux de santé environnementale ; nous avons véritablement un devoir vis-à-vis de nos seniors de faciliter et favoriser leur hospitalisation en longue durée dans Paris intra-muros. Il ne se passe pas une journée sans que nous voyions des couples séparés, où le patient ou la patiente est envoyé à l’autre bout de l’Ile-de-France, et où son conjoint ne peut même pas aller la voir, créant un sentiment inacceptable de solitude et d’isolement. Cette question nous oblige tous, et nous devons y trouver absolument des solutions.

Voilà, Madame la Maire, quelques pistes de réflexion sur cette politique de santé. Nous sommes en début de mandature. Nous avons véritablement le moyen de faire entrer Paris dans la médecine du XXIe siècle. Nous comptons sur vous.

Voeu de François Haab telatif à la notion d’accessibilité des consultations médicales

Déposé par François HAAB, Yves POZZO DI BORGO, Leïla DIRI et les élus du groupe UDI-Modem

Relatif à la notion d’accessibilité des consultations médicales

Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général,

Considérant que l’obligation d’accessibilité universelle, introduite par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, s’applique aux locaux des professionnels de santé ;

Considérant que les professionnels de santé parisiens, incluant prescripteurs (tels qu’omnipraticiens, spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) et auxiliaires médicaux (tels qu’infirmiers, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes et pédicures), étaient près de 16.300 en 2010, d’après le rapport éponyme de l’Assurance maladie de Paris ;

Considérant que plus de 330.000 Parisiens sont en situation de handicap ;

Considérant que la loi d’habilitation de 2014 accorde de nouveaux délais de mise en accessibilité allant de 3 à 9 ans à compter de 2015 ;

Considérant que certains cabinets médicaux peinent à accomplir la mise aux normes qui leur incombe, privant ainsi de l’accès aux soins de nombreux patients en situation de handicap ;

Considérant que l’objectif d’accessibilité semble loin d’être atteint, tandis qu’environ la moitié des personnes en situation de handicap ont des difficultés à trouver un cabinet médical ou paramédical adapté, selon l’Association des paralysés de France (APF), qui évoque une « anomalie surréaliste » ;

Considérant qu’en France environ 60% des cabinets libéraux, essentiellement en ville, sont ainsi inadaptés aux personnes handicapées ;

Considérant d’autre part que la diversité de la nature des locaux médicaux nuit à une mise en accessibilité globale et harmonisée ;

Considérant qu’il existe également des locaux de professionnels de santé utilisés au moins partiellement pour la vie familiale, juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation, échappant  en cela à l’obligation légale d’accessibilité ;

Considérant que des dérogations peuvent être accordées par le Préfet après avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) au motif d’une impossibilité technique à effectuer les travaux, d’un bâtiment classé, d’une disproportion manifeste des coûts mettant en péril l’entreprise médicale ou encore d’un refus des travaux de mise en conformité par l’assemblée générale des copropriétaires ;

Considérant le vœu 12-G du groupe UDI-MoDem adopté au Conseil de Paris de juin 2014 qui demandait qu’ « un recensement des locaux médicaux accessibles à Paris soit effectué et communiqué aux Conseillers de Paris » et que « les chiffres ainsi obtenus permettent de dresser une cartographie consultable par les Parisiens des locaux médicaux accessibles »

Sur la proposition de François HAAB, Yves POZZO DI BORGO, Leïla DIRI et des élus du groupe UDI-Modem,

Emet le vœu :

Que la maire de Paris, en lien avec la Préfecture de Police et laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, examine la possibilité de prendre en compte le caractère multimodal de l’exercice du médecin, – et notamment son engagement à se rendre lui-même accessible -, dans l’octroi des dérogations pour les cabinets médicaux, telles que légalement définies ;

Que la maire de Paris, en lien avec la Préfecture de Police et laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, réfléchisse aux modalités d’information des patients quant aux solutions alternatives mises en œuvre.